Vous devez consulter un Commissaire de Justice / Huissier de Justice qui signifiera un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Cet acte ouvrira un délai de deux mois à votre locataire pour s’acquitter des sommes dues.

S’il ne règle pas dans ce délai, il conviendra de lui faire signifier une assignation en paiement et résiliation de bail devant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble loué.

C’est possible. Voici les motifs de rupture du contrat prévus par loi :

Par un congé : ce congé doit obligatoirement être délivré 6 mois avant la date de fin du bail. Il ne peut être délivré que pour 3 motifs : une reprise du logement par le loueur, une raison légitime et sérieuse ou une vente du logement.

Par résiliation judiciaire : le locataire peut se voir signifier un commandement de payer les loyers et charges en cas d’impayés.

Un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est habilité à enquêter afin de recueillir toutes les informations concernant le patrimoine d’un débiteur (employeur, données bancaires, patrimoine immobilier…).

Une décision de justice est valable et peut être exécutée pendant 10 ans.

Vous devez réclamer à la banque un certificat de non-paiement et l’envoyer à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice qui le notifiera à votre débiteur.

S’il ne règle pas les sommes dues sous 15 jours, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice pourra prendre un titre exécutoire et mettre en place toutes les voies d’exécution à son encontre.

Il est inutile de faire appel à une société de recouvrement. Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice dispose en effet des mêmes moyens pour engager un recouvrement amiable de votre créance (relance téléphoniques, courriers postaux et électroniques, SMS…).

De plus, la société de recouvrement n’aura aucun pouvoir pour contraindre votre débiteur ; un Commissaire de Justice / Huissier de Justice devra ainsi être mandaté pour débuter une exécution forcée à son encontre.

De nombreux facteurs auront une influence sur le prix d’un constat : nature du constat, durée…

N’hésitez pas à contacter notre Étude pour obtenir un devis, à l’adresse suivante : [javascript protected email address].

Théoriquement, les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice sera néanmoins en mesure d’exiger les frais générés par la procédure au créancier, particulièrement si le débiteur n’est pas solvable.

Vous devrez fournir à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice les documents suivant :

• l’original du jugement
• un décompte des sommes restant dûes
• votre état civil complet
• toutes informations relatives au débiteur pouvant aider au recouvrement (coordonnées, employeur, compte bancaire…)

• les comptes bancaires
• les loyers perçu d’une location
• une somme dûe
• une licence IV
• une licence de taxi
• des actions
• des parts de société
• un véhicule et sa carte grise
• un immeuble
• des rémunérations
• une pension retraite
• des prestations sociales
• un plan épargne retraite
• un P.E.A.
• des droits d’auteur
• un fonds de commerce