Le constat capte l’instant présent et permet donc d’établir la réalité d’une situation à un moment précis. Il constitue ainsi un témoignage fidèle et objectif :
Il est de ce fait apprécié et reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode précieux d’administration de la preuve.
De plus, désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples renseignements.
Ainsi, la loi du 22 décembre 2010 crée en matière civile une présomption simple ayant pour effet de renverser la charge de la preuve.
Toute personne physique ou morale peut demander à faire dresser un procès-verbal de constat.
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui. Le cas échéant, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation nécessaire auprès de la juridiction compétente.
ET DANS BIEN D’AUTRES CIRCONSTANCES ENCORE !!!
VOUS NE DEVEZ PAS HESITER A PRENDRE CONTACT AVEC NOUS !
Vous pressentez un litige et vous voulez préserver une preuve ?
Vous subissez un préjudice et vous avez besoin de le prouver ?
Pensez au constat d’huissier, il protégera vos droits !
Contactez nous par téléphone au 04 72 39 77 10
Service constat : 04 72 39 77 10
hor16@huissier-justice.fr