Exécution de jugement

Quels sont nos moyens ?

Un large pouvoir d’enquête :

Nous sommes habilités à rechercher toute information utile sur l’état du patrimoine de votre débiteur et sur sa composition.

• Enquête sur le terrain pour évaluer le degré de solvabilité mobilière du débiteur,
• Enquêtes sur internet,
• Interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) de manière dématérialisée et quasi-immédiate,
• Recherches de solvabilité en application de l’article L. 152-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; savoir : « …les administrations de l’Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l’autorité administrative doivent communiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution, porteur d’un titre exécutoire, les renseignements qu’ils détiennent permettant de déterminer l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier… ».

Des procédures efficaces :

• Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) suivie d’une vente aux enchères si nécessaire,

• Saisie des rémunérations : le salaire, la pension, les indemnités de chômage ou de maladie du débiteur,

• Saisie-attribution : saisie du contenu des comptes bancaires du débiteur, des loyers payés par un locataire…

• Saisie- immobilière : saisie des immeubles appartenant au débiteur suivie d’une vente aux enchères si nécessaire,

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,

• Mesures d’expulsion : libération des lieux occupés par le locataire, doublée d’un recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.