Pourquoi faire un constat ?

Le constat capte l’instant présent et permet donc d’établir la réalité d’une situation à un moment précis. Il constitue ainsi un témoignage fidèle et objectif :

• Fidèle, parce que nos constatations matérielles sont minutieusement décrites dans le procès-verbal de constat et utilement détaillées,
• Objectif, parce que les faits ou actes observés le sont en toute impartialité sans aucun jugement personnel de notre part

Il est de ce fait apprécié et reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode précieux d’administration de la preuve.

De plus, les constats dressés par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples renseignements.

Ainsi, la loi du 22 décembre 2010 crée en matière civile une présomption simple ayant pour effet de renverser la charge de la preuve.

Qui peut demander un constat ?

Toute personne physique ou morale peut demander à faire dresser un procès-verbal de constat.

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui. Le cas échéant, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation nécessaire auprès de la juridiction compétente.

Quand faire un constat?

• Dans les rapports familiaux :non-présentation d’un enfant, un abandon de domicile, un adultère, un inventaire des meubles en cas de séparation…

• Dans les rapports de voisinage : des bruits, des odeurs, un empiètement…

• Dans le domaine immobilier : des dégâts domestiques, des états des lieux, des sous-locations, des retards et malfaçons, des abandons de chantier, des affichages de permis de construire…

• Sur Internet : du parasitisme, des disfonctionnements, des informations diffamatoires…

• Dans la vie des affaires : des livraisons non conformes, des machines défectueuses, des inventaires de stocks, des contrefaçons, des concurrences déloyales, des états des lieux avant travaux…

• Dans les rapports sociaux : des piquets de grève, des retards, des abandons de poste par un salarié, des tenues des assemblées générales d’actionnaires…

ET DANS BIEN D’AUTRES CIRCONSTANCES ENCORE !!!

VOUS NE DEVEZ PAS HÉSITER A PRENDRE CONTACT AVEC NOUS !