Huissiers de Justice à Oullins près de Lyon - Rhône (69)

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12 Rue de la Camille

69600 Oullins

Lundi au jeudi : 9h-12h – 13h-17h

Vendredi : 8h-12h – 13h–16h

La signification des actes

Les Huissiers de Justice procèdent à la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires liés aux procédures.

A ce titre, nous nous déplaçons pour signifier les actes sur l’ensemble des communes dépendant de la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Lyon (69) .

 

Les actes concernés :

Les actes judiciaires :

  • Citations et assignations en justice.
  • Significations des décisions de justice.
  • Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.

Les actes extra-judiciaires :

  • Sommations de payer ou de faire.
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial.
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce.
  • Significations de cessions de fonds de commerce.

Les effets de la signification

  • Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure.
  • Elle donne date et contenu certains aux actes.
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire.

Comment nous envoyer votre acte ?

Une fois signifié, l’acte vous est retourné par voie postale.

En cas d’URGENCE, nous pouvons vous le retourner par FAX ou par courrier électronique sur simple demande.

Pour tout complément d’informations, contactez-nous :

Pour tout envoi, vous pouvez utiliser cette adresse e-mail ou le formulaire ci-dessous.